INSTRUCTIONS POUR S’INSCICRE EN VUE DE SOUMMETTRE ANONYMEMENT DES PREUVES À LA COMMISSION D'ENQUÊTE

1. Introduction

Il est possible de demander la soumission d’un témoignage, sous condition d’anonymat, lorsque la sécurité de la personne qui soumet le témoignage serait menacée si son identité était publiée.

2. Conditions requises pour les enregistrements anonymes

Une demande de soumission de preuves sous condition d’anonymat doit être accompagnée d’une demande d’enregistrement anonyme, contenant les détails suivants :

  1. Le nom complet du demandeur ou celui de son représentant légal dûment désigné

  2. Une procuration, dans le cas où le demandeur est représenté par un représentant ;

  3. L’adresse du demandeur ou de son représentant dûment désigné ;

  4. Motif de la demande ;

  5. Preuves, le cas échéant, à l’appui de la demande d’anonymat ;

  6. Déclaration selon laquelle :

  • Les preuves à l’appui de leur demande sont authentiques ;

  • Toute autre information donnée est vraie.

3. Instructions pour la soumission des demandes

Toutes les demandes d’anonymat doivent être soumises avec pour objet, la mention « RÉFÉRENCE DE LA SOUMISSION AN-APP-2021″ clairement écrite.

Adresse physique :

Commission d’enquête sur la région du Tigré en Éthiopie

31,Bijilo Annex Layout , Kombo North District

Western Region P.O Box 673

Banjul , The Gambia

Adresse électronique :

achpr.inquiry@africa-union.org

4. Traitement de la demande

Lors de l’examen de la demande, la Commission a le pouvoir de demander des informations supplémentaires si elle n’est pas satisfaite. À aucun moment pendant ou après le traitement d’une demande d’octroi de l’anonymat, les demandes ne sont mises à la disposition du public.

5. Détermination des demandes

L’issue de la demande sera déterminée à la seule discrétion de la Commission, dont la décision sera définitive.