APPEL A DES EXPERTS PRO BONO AU SERVICE DE LA COMMISSION D'ENQUETE SUR LA SITUATION PREVALANT DANS LA REGION DU TIGRE EN ETHIOPIE

  1. INTRODUCTION

Le 12 mai 2021, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la CADHP) a adopté la Résolution CADHP/Rés. 482 (EXT.OS/XXXII) 2021 – Résolution sur la mission d’établissement des faits dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie. La Résolution a été adoptée à la suite des préoccupations suscitées par des allégations de violations flagrantes dans le conflit en cours dans la région du Tigré, notamment de violences sexuelles contre les femmes et les filles, de viols collectifs servant d’armes de guerre, d’exécutions de civils par les belligérants, des allégations d’enlèvements, d’exécutions extrajudiciaires et de rapatriement forcé de réfugiés et de demandeurs d’asile en Érythrée. La CADHP est également préoccupée par des informations faisant état de déplacements internes massifs et forcés de milliers de personnes dans la région du Tigré ; des rapports faisant état de l’intensité des hostilités ayant entraîné des violations graves et flagrantes des droits de l’homme, des violations du droit international humanitaire et du droit international en matière des droits de la personne, notamment de la Convention de Kampala, et pouvant constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

  1. AUTORITÉ

La Commission d’enquête a été créée en vertu de l’Article 45(2), lu conjointement avec l’Article 46 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte) et elle doit exécuter son mandat sous l’autorité déléguée de la Commission. Les règles applicables à la Commission d’enquête sont également le Règlement intérieur 2020 de la CADHP.

  1. OBJECTIF ET PORTÉE

Cet appel public a pour but de donner l’occasion à toute personne souhaitant apporter un soutien au Secrétariat de la Commission d’enquête, à quelque titre que ce soit et à titre bénévole, pour aider la Commission d’enquête à mettre en œuvre son mandat.

  1. MANDAT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

La Commission d’enquête entreprendra les actions suivantes :

  1. enquêter sur les violations du droit international en matière des droits de la personne et du droit international humanitaire ;

  2. enquêter et faire rapport sur les allégations de violences sexuelles et sexistes, d’exécutions extrajudiciaires, de destruction et de pillage généralisés de biens publics et privés, de déplacements et d’autres violations des droits de l’homme qui se produiraient dans la région du Tigré de la République d’Éthiopie ;

  3. déterminer si l’ampleur des violations peut constituer des violations flagrantes des droits de l’homme ;

  4.  recueillir des éléments de preuve auprès de survivants, de différents témoins, de dirigeants locaux, de membres du personnel médical ;

  5. identifier les auteurs de violations des droits inscrits dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en vue de contribuer à la lutte contre l’impunité en imposant aux responsables de ces violations de rendre des comptes ;

  6. déterminer les causes sous-jacentes des violations avérées des droits de l’homme ; veiller à ce que le public et les principales parties prenantes soient mieux informés et plus conscients de la nature du conflit et des facteurs susceptibles de l’alimenter ;

  7.  formuler des constatations et des conclusions sur la base des recherches et des preuves disponibles ;

  8. élaborer et recommander des propositions d’action pour remédier au schéma des violations et prévenir de futures violations dans la région du Tigré ;

  9. recommander un soutien et/ou des réparations à apporter aux victimes des violations des droits de l’homme ;

  10. s’engager auprès des autorités éthiopiennes et de toutes les autres parties prenantes.

    5 . DUREE DE L’ENQUÊTE

La commission d’enquête fonctionnera sur une durée de trois (3) mois, renouvelable. Pendant cette période, la Commission d’enquête recevra des témoignages oraux, des preuves documentaires, mènera des enquêtes, des entretiens, des réunions à son siège à Banjul et dans d’autres lieux. Elle effectuera également des missions de terrain dans la région du Tigré et dans certains pays voisins si toutes les conditions sont réunies.

  1. ELIGIBILITE

Les titulaires d’une licence avec une expérience en matière de litiges ou une expérience dans la direction ou le soutien d’équipes chargées des preuves de Tribunaux internationaux, de Commissions nationales d’enquête ; dans la représentation de parties devant de telles juridictions ; dans la gestion de la collecte ou de l’archivage de preuves, dans la conduite d’enquêtes sur le terrain, dans la conduite de recherches et de soutien aux équipes chargées de procès et de questions connexes.

Une maîtrise ou un doctorat en droit relatif aux droits de l’homme constituerait un avantage.

  1. DUREE DE L’ENGAGEMENT

La durée du soutien à la Commission d’enquête sur place à Banjul, dans la République de Gambie, sera de 90 (quatre-vingt-dix) jours, de mi-juin à mi-septembre 2021.

  1. TERMES ET CONDITIONS

Les experts sélectionnés seront liés par les conditions particulières qui seront convenues au moment de la conclusion du contrat.

  1. DATE DE CLÔTURE 

Les personnes intéressées doivent soumettre leur CV au plus tard le 15 juillet 2021 à 24h00 GMT sous couvert d’un courriel dont l’objet portera clairement la mention « MANIFESTATION D’INTERET – EXPERT PRO BONO ».

  1. achpr.inquiry@africa-union.org

ou par messagerie à :

  1. Secrétaire de la Commission d’enquête sur la

Situation dans la région du Tigré d’Éthiopie

Bijilo Layout Annex

P.O. Box 673

Banjul, Gambie