CONTEXTE

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a suivi avec inquiétude l’évolution de la situation en République fédérale démocratique d’Éthiopie. Le 4 novembre 2020, le Front populaire de libération du Tigré (TPLF) a attaqué le commandement nord des Forces de défense nationale éthiopiennes. Cette attaque a été suivie d’une contre-attaque militaire du Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie contre le TPLF le même jour.

À la suite de rapports et d’informations reçus concernant des violations présumées des droits de l’homme dans la région du Tigré, la Commission a publié un communiqué de presse, le 9 novembre 2020, condamnant la situation et l’a réitéré dans son communiqué de presse du 26 novembre 2020. La déclaration rappelait aux parties leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et du droit international en matière des droits de la personne tout en les exhortant à engager un dialogue en vue de trouver des solutions durables, pacifiques et mutuellement acceptables dans le meilleur intérêt de la population.

Constatant que la situation se poursuivait sans aucun signe d’apaisement, lors de sa 67ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 13 novembre au 3 décembre 2020, la Commission a adopté la Résolution : CADHP/Rés.469 (LXVII) 2020 sur la situation dans la République fédérale démocratique d’Éthiopie condamnant l’usage de la force et appelant le Gouvernement éthiopien à prendre des mesures pour protéger les droits  fondamentaux des populations concernées et à prendre des mesures concrètes pour mettre fin au conflit.

Le 9 mars 2021, à l’issue d’une réunion du Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine, au cours de laquelle le Premier ministre éthiopien, M. Abiy Ahmed a exprimé sa volonté d’engager la CADHP à enquêter sur la crise actuelle dans la région du Tigré, conjointement avec l’Institution nationale éthiopienne des droits de l’homme, le Président de la Commission de l’Union africaine (CUA), M. Moussa Faki Mahamat a invité la Commission à exercer son mandat d’auto-saisine d’ouverture d’une enquête.

Au cours de sa 32ème Session extraordinaire, tenue virtuellement le 12 mai 2021, la Commission a engagé des délibérations approfondies et a adopté la Résolution : CADHP/Rés.482 (EXT.OS/XXXII) 2021 sur la Mission d’établissement des faits dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie (voir le site Web) et a décidé, conformément à l’Article 45(2), lu conjointement avec l’Article 46 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), de constituer une Commission d’enquête (COI) sur la situation dans la région du Tigré, qui a été lancée le 17 juin 2021.